Permettre aux employeurs de recourir à des salariés sous-payés ne suffit pas, il faut également pousser ces derniers à l’accepter.
Les radiations à Pôle emploi
En 2017, Pôle emploi a procédé à 582 930 radiations pour des durées diverses. Une écrasante majorité d’entre elles, 416 480 font suite à une “non-réponse à convocation”, et donnent lieu à une sanction de deux mois de radiation. Le gouvernement souhaite alléger les sanctions dans ces cas en diminuant la durée de la radiation de deux mois à quinze jours.
L’autre principal motif de radiation est le refus d’une “action d’aide à la recherche d’emploi”, il s’agit d’ateliers le plus souvent sous-traités aux qualités très discutables. Loin derrière on trouve les radiations pour “insuffisance de recherche d’emploi”, 200 contrôleurs font ici la chasse au mauvais chômeur, dont les efforts sont jugés insuffisants. Le gouvernement prévoit d’augmenter les effectifs pour les porter à un millier. Au détriment de l’accompagnement…
On trouve également d’autres motifs comme le “refus de formation” que le gouvernement prévoit de supprimer. Avec 1820 personnes concernées en 2017, ce motif est plutôt anecdotique, la trop souvent inutilité de ces coûteuses formations représente davantage un problème.
L’offre d’emploi raisonnable
En revanche, le “refus de deux offres d’emploi raisonnables” actuellement marginale avec 149 radiations en 2017, va être renforcée par le gouvernement. C’est un point particulièrement inquiétant, tant la notion d’offre d’emploi raisonnable est entièrement à l’appréciation de ce dernier. Actuellement la définition d’une offre d’emploi raisonnable est très précisément définie.
L’emploi doit correspondre à l’emploi recherché et se trouver dans une zone géographique définie par le demandeur. En terme salariale, il doit être égal au précédent emploi sur les trois premiers mois, puis égal à 95% jusqu’à 6 mois puis 85% jusqu’à un an. Passé un an, toute rémunération égale au montant de l’allocation chômage devient “raisonnable”. Au bout de 6 mois la loi loi impose également une distance maximale de l’emploi par rapport au domicile. Elle est de 30 km ou une heure de transport en commun.
De plus, n’est pas considéré comme raisonnable une offre qui impose de travailler le dimanche, un temps partiel si le demandeur a indiqué vouloir travailler à temps plein, ou encore un niveau de salaire inférieure à ce qui se pratique normalement dans la région.
Une définition en somme relativement protectrice qui rendait son application heureusement bien rare. En Allemagne, c’est grâce à une définition particulièrement libre de l’emploi raisonnable que l’Etat a imposé des emplois très mal rémunérés et dans des conditions très précaires à beaucoup de privés d’emploi. C’est probablement ce modèle que le gouvernement a en tête.
Des sanctions pour précariser l’emploi et une prise en main du gouvernement sur l’assurance chômage
Le projet du gouvernement prévoit également une plus grande échelle des sanctions. Actuellement, un renforcement de la sanction en cas de répétition est déjà prévu. Cependant ça reste au cas par cas. Le gouvernement souhaite ainsi une première sanction qui prendrait la forme d’une radiation d’un mois, puis deux et quatre mois ensuite. Pire une partie des droits seraient amputés en cas de seconde sanction. Actuellement la radiation prive pour un temps donné d’allocation le privé d’emploi mais ce dernier conserve toute de même ses droits qui sont donc reportés.
Cette suppression de droit était déjà prévue mais était du ressort du préfet, désormais Pôle emploi pourra le faire de lui même et devrait y être encouragé par le gouvernement.
La notion d’emploi raisonnable sera revue. Aucune règle ne sera fixée par le code du travail comme actuellement, une définition sera trouvée au cas par cas entre le demandeur d’emploi et le conseiller. Tous les demandeurs d’emploi ne seront donc pas logés à la même enseigne. Il est de plus très différent de définir des paramètres dans l’absolu qui soient opposables sans garde-fou. On peut très bien se déclarer prêt à travailler à 50 km et le dimanche, mais peut-être pas les deux combinés.
A ces mesures, le gouvernement a également établi qu’il comptait prendre la main sur l’Unédic l’organisme chargé de verser les allocations chômage. Géré paritairement par les représentants des salariés et des patrons, l’Etat délivrera désormais des notes de cadrages restrictives limitant les capacités de négociations de ces derniers. Une gestion autoritaire pour faire fonctionner le système de solidarité selon les besoins de la politique gouvernementale…
