Rédaction | Avant Garde
Social-Eco

Chronique sociale : financement de la sécu et affaire Tefal

Je vous propose de revenir régulièrement vous présenter les dernières actualités sociales. Un moyen de rapidement s’informer des évolutions en cours ou à venir.

PLFSS : haro sur les cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui encadre les finances des organismes de protection sociale, s’inscrit dans la démarche de fiscalisation de la sécurité sociale. Cela passe par des exonérations massives de cotisations sociales au profit de l’impôt. Au motif d’augmenter le pouvoir d’achat, le Gouvernement fait ce qu’il convient d’appeler en réalité des cadeaux au patronat.

Parmi ces mesures la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Celles-ci avaient déjà été attaquées par la loi El Khomri permettant par accord de réduire ce taux. Désormais c’est un décret qui le réduira. Ce sont donc les heures supplémentaires qui seront touchées pour les salariés à temps complet, les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et majorations en compensation du rachat de jours de repos pour les salariés subissant une convention de forfait. Cependant si les salariés ne « payeront » plus de cotisations, encore faut-il rappeler que c’est de l’argent que l’on ponctionne au patronat en plus du salaire net pour socialiser une part du salaire, ils payeront toujours la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui elles frappent bien les salaires en tant qu’impôt.

Autre mesure très profitable au patronat, le Crédit Impôt Recherche (CICE) et le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS), équivalent du CICE auprès des organismes à but non lucratif et des associations, deviendra une baisse de cotisations. Il y aura donc dès janvier 2019 un allègement de 6 points des cotisations maladies sur les rémunérations inférieures à 2,6 SMIC. Puis en octobre 2019 viendront de nouvelles baisses, voire suppressions, de cotisations sociales patronales sur les retraites complémentaires et sur l’assurance chômage. Maladie, retraite, chômage, le patronat est exonéré totalement de sa responsabilité dans ces risques que courent les travailleurs. La sécurité sociale est, elle, amputée d’une part de son budget au profit, non seulement d’une logique de fiscalisation, mais aussi in fine au profit des assurances privées. Car il ne faut pas s’y tromper, si l’on abaisse ainsi les ressources de la sécurité sociale, ce n’est ni plus ni moins que la maladie, la vieillesse ou même le chômage sont de juteux marchés.

Affaire Tefal : la condamnation de l’inspectrice annulée

L’affaire Tefal c’est celle d’un salarié et d’une inspectrice du travail qui agissent contre le géant des casseroles pour travail dissimulé, car il ne respectait pas un accord sur le temps de travail qu’elle demandait à renégocier. A fortiori, c’est l’entreprise qui aurait du être poursuivie, et pourtant, c’est le salarié qui fut licencié et l’inspectrice condamnée pour recel et violation du secret professionnel. Dans cette affaire, des pressions de la direction de Tefal sur la direction départementale du travail de Haute-Savoie étaient mises en lumière par le salarié. S’en sont suivies des conditions de travail insupportables pour l’inspectrice qui, loin d’obtenir le soutien de sa hiérarchie, s’est vue poussée jusqu’à devoir s’arrêter.

Condamnée à 3.500 euros d’amende avec sursis par la Cour d’Appel de Lyon en 2016 pour avoir divulgué les mails internes à Tefal démontrant les pressions exercées à son encontre et la collusion entre la direction de Tefal et la direction départementale du travail, la Cour de cassation a annulé cette condamnation et a renvoyé l’affaire en appel. C’est donc une bataille remportée pour l’inspectrice. Encore reste-t-il à faire reconnaître son innocence et à obtenir la relaxe.

La CGT, forte de cette victoire, envisage à présent de faire un recours contre la France devant l’OIT, pour non-respect de la Convention 81 qui garantit l’indépendance des services de contrôle et la protection de ses agents face aux pressions.