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Chronique sociale : mort des instances représentatives et code du travail 2.0

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Les CE, DP et CHSCT n’existent plus

Depuis le 31 décembre 2019, les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP) n’existent plus. Elles ont laissé place à une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Présenté comme un organe fusionnant les anciennes IRP, force est de constater que le compte n’y est pas. On pourrait le résumer ainsi : c’est un CE amputé d’un tiers de ses élus qui devra faire le boulot de trois instances distinctes, dotées d’élus et de moyens en vue de réaliser toutes leurs missions.

ToutsurleCSE.fr a mis en ligne un article synthétisant trois rapports relatifs à la mise en place des CSE. On peut donc faire plusieurs observations à leur sujet. La rationalisation des instances qui était vendue par le Gouvernement se traduit en réalité par une diminution du nombre d’élus. Ce qui signifie qu’ils concentrent toutes les attributions avec autant de temps qu’avant pour tout faire. Et comme si cela ne suffisait pas pour faire faire des économies aux employeurs, la nouvelle définition d’établissement distinct issue des ordonnances permet d’élargir les périmètres de représentation et donc de centraliser cette dernière en diminuant le nombre d’instances. Là où l’on avait deux CE dans deux établissements distincts, avec un CE central, on peut n’avoir plus qu’un seul CSE dans un établissement unique.

Pour pallier cela, la loi permet de créer des représentants de proximité. Mais ils ont une particularité, c’est que la loi ne nous dit que deux choses : ils peuvent exister et s’ils existent ils bénéficient du statut protecteur. On retrouve donc une grande diversité de modalités de désignation et d’attributions. Dans l’un des rapports, on observe que seulement 123 des 450 accords étudiés prévoient des représentants syndicaux et que parmi ces 123 accords, 1 sur 10 environ ne prévoit aucun moyen pour ces représentants. La proximité est donc loin d’être prise au sérieux par les directions d’entreprise.

Le Code du travail numérique : plus utile aux patrons qu’aux salariés

Le ministère en charge du Travail vient de lancer le Code du travail numérique. Chaque année 800 000 demandes d’informations sont adressés à l’administration du travail et 10 millions de recherches sont effectuées à ce sujet sur internet.

Le Code du travail numérique vient donc répondre à un véritable enjeu qui est l’accès à la connaissance de ses droits. On peut cependant douter de la propagande ministérielle lorsque celle-ci affirme qu’il est simple, car il n’y a « pas besoin d’être juriste » pour poser la question et fiable, car il intègre le code et les conventions collectives de branche.

Sur la simplicité, il faut rappeler que tout l’enjeu du droit est de qualifier juridiquement des faits en vue de parvenir à une solution. C’est comme cela que l’on mène des batailles juridiques qui permettent de faire évoluer le droit en faveur de l’une ou l’autre partie, des salariés ou des employeurs en droit du travail.

Sur la fiabilité, l’argument est ironique venant d’un gouvernement qui a voulu consacrer la négociation « au plus près du terrain ». Un tel outil sera bien insuffisant sur une multitude de questions pouvant être désormais régies par des accords d’entreprise ou de groupe.

Dans son clip promotionnel, un dernier élément frappe au-delà de cette présentation du droit qui correspond bien à l’idéologie dominante qui voudrait en faire une simple technique, qui a en plus l’avantage d’être réglable par algorithme. Le ministère nous dit en effet que l’on peut se prévaloir des informations fournies sur ce site pour faire valoir sa « bonne foi ». Or dans un procès prud’homal, qui plus que l’employeur a besoin de faire prévaloir sa bonne foi pour justifier une décision prise en violation du droit du travail ?

Si l’outil peut sembler intéressant au premier abord, à bien y regarder il fournit essentiellement des armes au patronat pour faire valoir sa « bonne foi », à promouvoir une vision techniciste du droit propre à désarmer les salariés dans le combat juridique et à justifier à plus ou moins court terme de nouvelles suppressions de postes dans les services de l’inspection du travail.