Une curieuse loi devrait être proposée cet été à l’Assemblée Nationale. Moins médiatisée que les futures ordonnances, ou l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun, elle a pourtant son importance.
L’idée de la loi est d’introduire une présomption de bonne foi lors d’une erreur dans la déclaration d’un administré.
Une idée pas vraiment neuve
Dans un certain nombre de domaines, c’est déjà le cas ou quasiment. A l’URSSAF, chargée de collecter les cotisations, un décret exonère déjà des pénalités de retards dans la plupart des cas.
Pour les impôts, les contribuables peuvent demander directement à l’administration fiscale une remise gracieuse de sanction.
Une argumentation peu cohérente
Porté par Gérald Darmanin ce projet de loi doit permettre à chaque administré de saisir l’autorité compétente en conseil. Selon lui cette dernière doit accompagner les administrés plutôt que de les sanctionner surtout face à une complexification du droit.
On peut premièrement se demander, pourquoi rajouter des tâches à une administration qu’on souhaite liquider pour partie. On peut également se demander l’intérêt de rajouter un nouveau principe à un système jugé déjà trop complexe.
Une application hasardeuse
Le ministre assure que les exceptions seront peu nombreuses. Cependant toutes les infractions en matière de sécurité ou pénale ne devraient pas en bénéficier. Il se trouve que beaucoup de sanction en matière fiscale, de sécurité sociale ou encore de douanes ont un caractère pénal.
Comme tout principe, il souffrira sans nul doute d’un certain nombre d’exceptions, à l’image du “choc de simplification” lors du précédent mandat, dont le principe de silence vaut acceptation, qui a tellement d’exceptions qu’il en a perdu tout sens. Au final il n’est pas certain qu’une telle mesure contribue à simplifier la vie de qui que ce soit.
Une erreur de diagnostic
Plus gênant c’est le postulat de base qui est problématique. La plupart des lois sont simples dans leurs principes, et sont complexifiées par des mesures visant à limiter leur application. Pour les cotisations, par exemple, il ne s’agit que de l’application d’une proportion sur le salaire qui doit être versée à l’organisme de recouvrement.
Il n’y a rien de compliquer originellement dans le versement des cotisations. La complexité est venue en même temps que les exonérations. Ce qui est compliqué n’est pas le paiement des cotisations, c’est de déterminer les non-paiements !
La complexité réglementaire, ne réside pas dans l’existence de règles et leurs applications, elle réside dans la volonté d’une caste à systématiquement vouloir s’en extraire.
