Le Gouvernement voulant intégrer des mesures inspirées de l’État d’urgence dans le droit commun, le Défenseur des droits a rendu son avis jeudi 27 juillet sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

La demande d’un meilleur encadrement

Ce projet prévoit notamment des restrictions en matière de liberté de circuler, notamment par l’intégration dans le droit commun des fermetures administratives, de l’interdiction de se déplacer en dehors de zones géographiques déterminées ou encore de la surveillance des communications hertziennes.

Il relève particulièrement le manque de précision et d’intelligibilité des mesures proposées. et “s’interroge sur les conséquences que pourraient avoir sur les droits fondamentaux des personnes le fait de rentrer dans une <<logique de suspicion>> pour fonder une mesure restrictive de liberté”. Pour prendre de telles mesures, l’actuel projet s’exonère d’avoir à établir le lien entre la nature des actes susceptibles de conduire à la restriction des libertés et la menace terroriste, ouvrant la voie à des dérives que redoute le Défenseur des droits. Dérives qu’il craint également concernant les libertés collectives face au manque de précisions du projet concernant la réglementation de la circulation lors d’événements publics, et de citer les exemple de la COP 21 et de Grande-Synthe.

Un meilleur contrôle par la justice

Outre l’encadrement défaillant de ces mesures, le Défenseur des droits en appelle à un meilleur contrôle juridictionnel pour garantir le respect des libertés individuelles et collectives. Concernant les mesures de perquisition administrative, un rapport du Conseil d’État soulève le fait que 50% des décisions en la matière ont été annulées par le juge administratif, sur la base de leur légalité.

L’adoption d’un tel projet serait une menace de plus pour les libertés individuelles et collectives et sur les droits fondamentaux. A la lecture de cet avis, on ne peut qu’en conclure à un manque d’enthousiasme du Défenseur des droits vis-à-vis de ce projet.

Et le Défenseur des droits de conclure:

“Dans sa responsabilité et son indépendance, le Défenseur des droits comprend que le devoir des pouvoirs publics est de répondre aux sentiments de panique et de sidération qu’expriment les citoyens des démocraties devant la barbarie des attentats terroristes. L’État de droit doit être leur réponse, car ce sont nos droits et libertés que l’on veut annihiler. L’anti-terrorisme ne saurait devenir la seule doctrine en matière de sécurité dans nos États démocratiques. C’est la question que pose au législateur le passage de l’exception à la règle, de la loi temporaire à la loi permanente.”