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Loi “Climat” : que faut-il en retenir ?

Le projet de loi intitulé “Climat et résilience” est débattu à l’Assemblée nationale. Permet-il de tenir l’engagement de la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ? Non

Après les propositions de la convention citoyenne, le projet de loi

Rappelons d’abord que le seuil des 1,5 °C de réchauffement climatique global pourrait être franchi dès les années 2030, d’après des réévaluations du GIEC. Avec des conséquences graves sur l’environnement, et par conséquent sur l’agriculture ou l’énergie : incendies, sécheresses, assèchement des terres et des cours d’eau, précipitations extrêmes… Pour limiter le réchauffement global en dessous de 2°C dans les années 2040-2050, il s’agit de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre aujourd’hui. 

Dimanche, environ 50 000 manifestants ont défilé en France pour demander une “vraie” loi climat. Le projet de loi du gouvernement est jugé nettement insuffisant, notamment par le Haut conseil pour le climat. Lundi, une motion de rejet préalable a été rejetée. 

L’objectif affiché du projet de loi porté par le gouvernement est une réduction de 40% des GES avant 2030. La France s’y est en effet engagée. Le gouvernement se défend des critiques en invoquant les injonctions contradictoires qui lui seraient adressées et la nécessité de trouver un juste milieu. Cette défense est fallacieuse : on ne peut pas parler de juste milieu si le projet de loi ne se donne pas les moyens de tenir son objectif. 

La contre-proposition de loi climat, celle dite “vraie”, portée notamment par l’ancienne ministre Delphine Batho, prévoit 50 millions de tonnes de CO2 en moins en 2030, alors qu’il en faut atteindre 150 millions pour tenir l’engagement des accords de Paris. Le projet du gouvernement est lui encore moins impactant.

La Convention citoyenne pour le climat insatisfaite

Le projet de loi Climat et résilience a été jugé sévèrement par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Ces 150 citoyens tirés au sort avaient fait 149 propositions à l’issue de leurs travaux, pour permettre la réduction de 40% des GES avant 2030. Le gouvernement n’a pas vraiment retranscrit ces travaux, souvent en amoindrissant considérablement l’impact des propositions.

L’un des principaux enjeux concerne l’obligation de rénovation thermique des logements dès 2024. Le secteur des bâtiments est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour le gouvernement, pas de contrainte, pas d’attente de niveau de performance après des travaux de rénovation. Seules les passoires thermiques vont être interdites.

Le gouvernement a également annoncé l’interdiction de nouveaux centres commerciaux sur des espaces naturels si l’artificialisation des sols se fait sur plus de 10 000 m². Ce seuil est jugé trop élevé : 90% des zones commerciales sont en dessous, et les entrepôts de commerce en ligne ne sont pas concernés par l’interdiction.

Pour les transports, le premier secteur émetteur en France, le gouvernement a décidé de fixer un objectif de fin de vente des voitures les plus polluantes en 2030 et non plus dès 2025 comme proposé. L’avantage fiscal pour les poids lourds est prolongé jusqu’à 2023. Quant aux avions, le gouvernement a amoindri la proposition sur les vols intérieurs. Ils sont interdits s’il y a une alternative en train en moins de 2h30 et non pas en moins de 4h.

L’interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants est abandonnée. Alors que la convention citoyenne souhaitait que l’ensemble de la restauration collective publique propose, dès janvier 2022, un choix végétarien quotidien, le gouvernement rend volontaire une expérimentation de deux ans. Macron a par ailleurs promis un référendum sur l’inscription de la protection de l’environnement dans la constitution.

Pour résumer, dans le projet de loi, il est question notamment de rénovation thermique des logements, de conversion à l’automobile décarbonée via des prêts, de limitation de la publicité. Certains points divisent : les repas végétariens dans les cantines scolaires, l’artificialisation des terres, les passoires thermiques. 

De graves manquements et des absences

Mais ce projet de loi souffre de manquements importants qui interrogent voire indignent, notamment au sujet de l’enjeu de la production.Il n’est par exemple pas question d’éco-conditionnalité des aides aux entreprises et de mesures pour les contraindre ou les inciter à transformer le mode de production tout en sécurisant l’emploi. 

À partir de là, pas question de changer la politique des entreprises en donnant des pouvoirs aux salariés. Pas question d’un pouvoir démocratique sur l’argent et son utilisation pour changer le mode de production et planifier la production.

Plus immédiatement, il semble aberrant de ne pas prioriser le redéploiement d’une énergie publique décarbonée, avec un mix énergétique (nucléaire, hydraulique et énergies renouvelables) qui permettrait de décarboner rapidement la production d’énergie en France. En particulier, si l’on veut des automobiles décarbonées, il faut de l’électricité décarbonée et en masse. Pendant ce temps, le gouvernent liquide EDF et GDF.

Le Gouvernement actuel est celui qui a ouvert le secteur du ferroviaire à la concurrence, alors que les transports publics, le ferroviaire, notamment pour le fret, sont évidemment une solution majeure pour réduire l’usage de l’automobile (la transition vers l’automobile décarbonée demande vraisemblablement des années si ce n’est plus). Rien n’est prévu pour créer de nouvelles lignes de train, embaucher du personnel, ou réglementer les prix, c’est même en contradiction avec l’abandon du monopole public.

Enfin, comment prétendre agir pour l’efficacité thermique des logements quand le logement public n’est pas soutenu, quand aucun plan n’est prévu pour en produire massivement au niveau de performance énergétique attendue ? Le gouvernement semble attendre que la main invisible du marché et les avantages fiscaux suscitent une rénovation à l’échelle nationale. Ou encore que le marché de l’énergie se convertisse magiquement à l’énergie non-carbonée. Bref, avec ce projet de loi, le gouvernement fait semblant de prendre en charge la décarbonation de notre pays.

Rédaction
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Collectif de rédaction d'Avant Garde