La loi ELAN votée récemment par l’Assemblée nationale instaure un bail mobilité, ciblant les jeunes. Ce dispositif vient finalement acter l’inaccessibilité du parc classique de logement pour les jeunes.
La loi ELAN ?
La loi ELAN, pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette loi fourre tout a notamment beaucoup fait parler d’elle pour avoir abaissé la proportion de logements accessibles aux handicapés dans les nouvelles constructions de 100% à 10% ou encore de pousser à la vente d’HLM. On y trouve également l’obligation de rapprochement des bailleurs HLM pour atteindre une taille critique indépendamment de toute réalité de terrain, ou encore la possibilité de recourir à un bail numérique.
Cette loi, devait selon le gouvernement crée un choc d’offre en terme de construction. Elle a abouti pour l’instant à quelque chose de beaucoup plus modeste, empilant diverses mesures de déréglementation, couplé à quelques durcissement des sanctions contre les marchands de sommeil et les locations touristiques illégales pour compenser. Elle porte toutefois un second coup aux bailleurs HLM déjà touchés par la baisse des APL.
Un dispositif cible plus particulièrement les jeunes. C’est la question du bail mobilité.
Un bail à destination des jeunes pour les sortir du droit commun
Le bail mobilité est un bail réservé aux logements meublés. Ce bail est également assorti de condition, c’est-à-dire qu’il ne peut être conclu que dans certains cas de figure. Ce nouveau bail vise spécifiquement les actifs en contrats précaires, les étudiants, les apprentis, les stagiaires, les services civiques ainsi que ceux qui suivent une formation professionnelle. Cette énumération faite on comprend que ça vise particulièrement les jeunes.
Un rapport de 2016 constate d’ailleurs que la moitié des occupants d’un logement meublé ont entre 20 et 30 ans. Dans son avis sur le projet de loi le défenseur de droit note :
“La protection réduite des droits du locataire dans ce régime, justifiée par les spécificités du bail mobilité, et la libre fixation du loyer qui sera inéluctablement tiré à la hausse dans un contexte de concurrence avec les locations touristiques de courte durée comme le montre l’étude d’impact, expose finalement le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue de leurs conditions d’accès au logement.”
Ce bail présente plusieurs particularités par rapport à un bail classique. Outre les conditions vues plus haut, il est limité à 10 mois maximum, et renouvelable que sous cette limite maximale de 10 mois. En cas de renouvellement au-delà d’un même occupant dans un même logement, un bail classique devra être conclu. Les propriétaires auront tout intérêt à privilégier un nouvel occupant.
Le bail interdit toute demande de dépôt de garantie par le bailleur. Les locataires pourront bénéficier de la garantie Visale assurée par le service Action logement. En cas de colocation, la solidarité entre les colocataires ne pourra pas être exigée. Les charges sont également forfaitaires et ne peuvent pas faire l’objet de régularisation. Ces différentes mesures sonnent avant tout comme un renoncement à mettre fin aux pratiques scandaleuses des bailleurs, dans le cadre des locations classiques. Une fois de plus les jeunes se retrouvent en dehors du droit commun.
Par ailleur le défenseur des droits soulève une question importante dans son avis qui est particulièrement inquiétante.
“L’exclusion du bail mobilité du champ des locations à titre de résidence principale ne permettra pas de bénéficier d’une aide au logement.”
Outre les aides au logement, le défenseur des droits note que c’est même le caractère de la location qui serait incertains. Celle-ci se rapprocherait davantage d’une location saisonnière que de celle d’une habitation, avec nettement moins de protection pour le locataire.
Difficile de savoir si les bailleurs se saisiront de ce nouveau bail, beaucoup d’entre eux continuent de préférer pouvoir exiger des dépôts de garanties et privilégient les locataires avec les meilleures cautions. A l’inverse en cas d’adoption massive de ce type de bail par les bailleurs, c’est le risque d’une raréfaction accrue des logements concernés pour faire office de logement principal.
