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Loi Travail XXL : Que cache la fusion des instances représentatives du personnel ?

Les ordonnances présentées le 31 août dernier prévoient la fusion des instances représentatives du personnel pour l’ensemble des entreprises de plus de 11 salariés. Dans les faits, les délégués du personnel, les comités d’entreprises et les comités hygiène sécurité et conditions de travail sont supprimés.

Les instances représentatives du personnel aujourd’hui

Depuis la loi Rebsamen (PS) de 2013, il était déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) qui venait se substituer aux trois instances de représentation du personnel.

Ces dernières sont les délégués du personnel (DP) dès 11 salariés, renforcés à partir de 50 salariés par un comité d’entreprise (CE) et un comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Régulièrement le gouvernement a entretenu la confusion en faisant du délégué syndical (DS), une quatrième instance de représentation du personnel, ce qui est faux.

Les trois instances ont des rôles distincts. Le DP a un rôle de réclamation auprès de l’employeur notamment en terme d’application de dispositions légales et conventionnelles.  Il peut à ce titre saisir l’inspection du travail en cas de manquement.  

Le CE a un double rôle. Il a agit comme représentant des intérêts des salariés dans la marche de l’entreprise, à la fois sur l’organisation du travail mais aussi sur la gestion de l’entreprise. Il agit également en matière sociale et culturelle, en organisant des activités en partie financées par l’employeur.

Le CHSCT est particulièrement puissant. Doté d’une personnalité morale, il a la possibilité d’agir en justice en son nom, ce qui protège les salariés. Il peut également exiger le recours à un expert externe que l’employeur doit payer. Ces capacités en font un puissant outil pour s’opposer aux conditions de travail qui mettent en danger la santé des travailleurs.

Le comité social et économique, un instance représentative du personnel pour les gouverner toutes

La seconde ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social économique. Ce dernier existe de droit dans toutes les entreprises dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Il regroupe les compétences des DP et CE mais pas l’ensemble des pouvoirs du CHSCT. Il sera bien doté d’une personnalité juridique mais devra payer la moitié des frais engendrés par le recours à un expert. Hors son budget ne sera pas augmenté, ce qui dans les faits rendra impossible ce type de recours.

La question du nombres d’élus et du temps qu’ils pourront consacrer à l’ensemble se pose également. Aujourd’hui la répartition des compétences entre plusieurs instances permettait qu’aucun des sujets ne prenne le pas sur l’autre. Les salariés élus n’avaient pas besoin d’exercer leurs mandats à temps plein ce qui leur permettait de rester au contact de leurs collègues.

Une autre inquiétude c’est l’aspect technique des questions traitées par le CHSCT. Un élu d’un CHSCT a besoin de se former pour être efficace. Les sujets peuvent parfois être particulièrement graves et un salarié peut être rebuté par cet aspect et refuser de s’engager.

Pire encore, la commission hygiène et sécurité  au sein du nouveau comité social et économique n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Pourtant la France détient le triste record du nombre d’accident de travail mortel au sein de l’Union Européenne avec 589 en 2014. C’est très concrètement ce nombre que cette loi risque de faire augmenter.

 

Rédaction
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Collectif de rédaction d'Avant Garde