Rédaction | Avant Garde
Vivre ensemble

Violences sexuelles : en marche pour mieux reculer !

Le 16 mai dernier, l’Assemblée Nationale adoptait un projet de loi en première lecture concernant les violences sexuelles. Si le texte adopté a quelques points positifs, il a aussi un article très problématique qui soulève le mécontentement de nombreuses personnes : personnalités politiques, artistiques, féministes, défenseur-e-s des droits des enfants, etc. Retours sur ce projet de loi !

Les points positifs

 

Allongement du délai de prescription

De 20 ans ce dernier passe à 30 ans. De nombreuses affaires ont révélé l’urgence d’allonger ce délai du fait de violences traumatiques qu’on pu causer ces agressions ou crimes sur les enfants, allant même jusqu’à « oublier » ce qu’il s’était passé. Bien que ce soit un point positif, il n’est pas parfait, puisque des associations demandent encore l’imprescriptibilité, qui est aujourd’hui réservée dans le droit français seulement aux crimes contre l’humanité.

Nouvelle infraction : l’outrage sexiste

Avec l’actualité de ces derniers temps, il devenait urgent que la loi condamne ces agissements. L’infraction est définie ainsi : le fait d’ « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le harcèlement dans l’espace public sera sanctionné d’une amende de 4ème classe, allant de 90 à 750€, mais ne sera appliquée qu’avec un constat en flagrant délit. Si circonstances aggravantes – à l’encontre d’une personne vulnérable, dans les transports collectifs, en cas de récidive – il y a, ce sera sanctionné d’une amende de 5ème classe, ce qui équivaut à 3.000€. La Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a ajouté que l’amende sera accompagnée d’un « stage contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles », plus pédagogique qu’autre chose selon elle.

Le cyber-harcèlement pénalisé

30.000€ d’amende et 2 ans de prison c’est aujourd’hui ce qu’on écope d’un harcèlement en ligne. Ce projet de loi vient pénaliser le cyber harcèlement lorsqu’il est commis par plusieurs personnes, que ce soit ceux qui agissent, que ceux qui ont été concertés, et ce même si ces personnes n’ont pas agit de manière répétée. Le projet est d’agir pour que cesse l’idée qu’Internet est une zone de non-droit, dont les victimes sont, en majorité, des femmes et des enfants. « Quelques tweets ou quelques messages sur des forums » suffiront pour être condamné, a prévenu la Secrétaire d’État.

Les personnes en situation de handicap mieux protégées  

Suite à des amendements proposées par l’opposition, le projet de loi s’est enrichi d’une meilleure protection pour les personnes en situation de handicap; amendements à l’origine rejetés par la commission des lois et la Secrétaire d’Etat.

Il est prévu de modifier le Code de l’action sociale et des familles afin de renforcer la formation et la sensibilisation des professionnel-le-s à propos des violences sexistes et sexuelles, mais aussi de sensibiliser à ces mêmes questions les personnes en situation de handicap. Il est proposé que soit désigné dans tous les établissements, services sociaux et médico-sociaux, un-e référent-e « intégrité physique » pour accompagner et orienter les personnes et leurs proches pour lutter contre une forme d’autocensure dans les cas de violences sexuelles.

Mais surtout, un article 2 catastrophique.

Ces derniers temps, le mouvement féministe, et pas seulement, aussi les associations de défense des droits des enfants et particulièrement les associations qui luttent contre la pédophilie, avaient crié leur colère aux résultats honteux de 2 procès concernant de jeunes filles de 11 ans. Celui de Justine, dont le violeur a été acquitté, et celui de Sarah (Procès de Pontoise) qui a condamné pour atteinte sexuelle et non viol un homme de 28 ans parce que la défense n’a pas pu attester la surprise, la contrainte, la violence ou la menace.

De tels résultats sont révélateurs du manque de prise en compte de la réalité de ce que vivent les victimes, mineures ou majeures d’ailleurs. Nombreuses sont les femmes à ne pas se défendre lors d’un viol. Non pas parce qu’elles sont consentantes, mais parce qu’elles sont tétanisées, encore qu’elles craignent pour leur vie. Quoi qu’il en soit, un viol est un viol et on ne peut reprocher aux victimes de ne pas réagir, de ne pas se défendre. Atténue-t-on la sentence pour un coupable lors d’un meurtre si la victime n’a pas cherché à se défendre ? Cherche-t-on à savoir si la victime a été consentante à son meurtre ? Et comment peut-on demander à des enfants d’agir, de se défendre, face à des agresseurs, face à des criminels adultes ? Dans la plupart des violences sexuelles contre mineur, l’enfant ne réagit pas, ne se défend pas, il subit. Incapable de savoir dans la plupart des cas ce qui est réellement en train de se passer. Parce qu’à 8 ans, 11 ans, 15 ans, on ne sait pas ce qu’est un viol, ce qu’est une agression sexuelle, ce que cela va provoquer contre soi.

C’est donc très logiquement que de nombreuses colères se sont révélées ces derniers jours. Outre une pétition qui a déjà rassemblé plus de 250.000 signatures, un appel signé par plus de 250 personnalités, dont l’ex-Ministre Yvette Roudy, ont appelé à retirer cet article.

La notion d’ « atteinte sexuelle par pénétration »

L’article 2 intègre dans la loi la notion « d’atteinte sexuelle par pénétration », délit qui serait puni de 10 ans de prison.

Il a fallu des années de luttes en France pour que le viol soit jugé comme un crime, et plus comme un délit entre deux vols à l’arraché. Aujourd’hui, le Code pénal via l’article 222-23, définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol est distingué des autres agressions sexuelles selon « l’existence d’un acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale. Cet acte peut être réalisé aussi bien avec une partie du corps (sexe, doigt…) qu’avec un objet ». En intégrant la notion « d’atteinte sexuelle par pénétration » on fait de la « pénétration », acte définissant le viol, aussi une atteinte sexuelle. Or une atteinte sexuelle n’est pas un crime mais un délit. Nommer et pénaliser avec justesse sont des outils importants dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Autant pour que la société prenne en compte ce fléau, que pour la reconstruction des victimes.

La peine encourue, toujours selon le Code pénal actuel, est de 15 ans de prison pour un viol, mais peut aller jusqu’à 20 ans si le viol est commis sur un mineur de 15 ans et par le conjoint de la victime, par exemple. Si le viol entraîne la mort de la victime, le coupable peut être puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’article 2 en transformant un viol sur mineur en délit, prévoit 10 ans de prison.

Si le projet de loi est adopté en l’état, il y aura 2 options pour la victime mineure de moins de 15 ans. Soit elle peut prouver qu’il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui pourra être jugé comme un viol. Soit elle ne peut le prouver et pourra avoir recours à l’atteinte sexuelle avec circonstance aggravante, ce sera donc jugé comme un délit et plus comme un crime. Ce résultat revient à dire que la victime qui n’est pas en capacité de prouver son absence de consentement, aurait accepté ce qu’il lui est arrivé.

La nécessité de définir un âge de consentement

Le nouveau projet de loi invite les juges à être plus vigilant-e-s sur la capacité de discernement de l’enfant, pourquoi pas. Encore une fois on ne reconnaît pas le fait qu’un enfant est dans l’incapacité à concevoir, à désirer et à consentir à un rapport sexuel. Il est nécessaire de fixer un âge de consentement, un seuil de 15 ans, au-dessous duquel on part du principe que la personne mineure n’est pas en mesure de consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Ces adultes doivent être responsabilisés. Les agresseurs et les pédocriminels doivent être punis. Ce n’est pas à la victime de faire la preuve de son non-consentement, de sa vulnérabilité et de son non-discernement.

En laissant aux juges l’appréciation de l’absence de discernement de la victime mineure et donc d’un consentement éclairé ou non, on fait porter sur la victime une lourde responsabilité : celle de prouver que c’est bien un crime qu’elle a subi. Pour les opposant-e-s de l’article 2, cette pirouette est scandaleuse, dangereuse et à mille lieues de la réalité que vit un-e mineur-e de 15 ans.

Vite, une justice à la hauteur des enjeux !

Pour des raisons, entre autres, de désengorgement des tribunaux, on justifie un tel article. Mais la justice ne se brade pas, il faut améliorer les moyens de la justice, travailler à une meilleure prévention et éducation de nos sociétés. Pour lutter contre un fléau il faut s’attaquer aux racines, aux sources, et non tenter de renvoyer la balle dans un autre camp. Et même si ce procédé permettrait à la justice d’aller plus vite, c’est juger un viol moins sévèrement et les répercussions peuvent être plus graves qu’on ne le pense, principalement pour les victimes.

L’article 2 vient aussi répondre au blocage du Conseil d’Etat qui en mars dernier, a rejeté l’article initial, qui prévoyait que le viol serait constitué dès lors qu’un mineur de moins de 15 ans subirait une pénétration sexuelle et que l’auteur « connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ». D’après le Conseil d’Etat, ce seuil de présomption d’absence de consentement – qui existe dans d’autres pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique – est contraire à notre Constitution…

Face à ce barrage du Conseil d’Etat, d’autres solutions auraient pu être trouvées. D’autres solutions sont proposées par les féministes et associations de défense des droits des enfants. Encore faudrait-il que la Secrétaire d’Etat renoue la discussion avec ces associations. L’article 2 est révélateur d’un mal qui ronge notre société : un manque de clarté sur les volontés de lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, principalement pour les violences sexistes et sexuelles. L’article 2 révèle que la justice n’est pas claire sur quelque chose qui devrait l’être : qu’aucun adulte ne peut pénétrer sexuellement un enfant. La loi ne doit laisser aucune zone d’appréciation différenciée. La loi doit condamner comme un crime tout acte de pénétration sexuelle faite à l’encontre d’un enfant.

Plus que la suppression de l’article 2, nous avons besoin d’un changement de Constitution, de vraies politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et vite !

Rédaction
Rédaction
Collectif de rédaction d'Avant Garde