patrick janicek
Social-Eco

Chronique sociale : Retraite, barème et inaptitude

Je vous propose de revenir régulièrement vous présenter les dernières actualités sociales. Un moyen de rapidement s’informer des évolutions en cours ou à venir.

Retour à la sous-indexation des retraites sur l’inflation

A la veille d’une réforme qui s’annonce très régressive pour les droits des retraité·e·s, les négociations sur l’AGIRC et l’ARRCO, c’est-à-dire sur les retraites complémentaires, ont permis une légère avancée. MEDEF et CFDT, qui commencent à s’habituer à parler d’une seule et même voix depuis leur tribune commune sur les élections européennes, se félicitent de cet accord trouvé.

Cet accord est tombé sur la sous-indexation des pensions d’un point par rapport à l’inflation. C’est-à-dire que les pensions pourront ainsi évoluer automatiquement en fonction de l’évolution du coût de la vie, avec un point d’écart par rapport à l’inflation. Ce qui signifie que si l’inflation est de 2 %, les retraites complémentaires augmenteront elles de 1%. Une avancée nécessaire, mais pas de quoi fouetter un chat. Comme le rappelle le négociateur de la CGT, Pierre Puclat, « si on peut se féliciter de la réindexation sur l’inflation, on ne fait que revenir à ce qui existait avant. Ce n’est qu’un juste retour à ce qui n’aurait jamais dû cesser ».

Barème Macron, ça y est, la Cour de cassation est saisie !

Le match c’était calmé entre les conseils de prud’hommes opposés à l’application des barèmes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ceux, moins nombreux, qui y étaient favorables.

Nous attendions déjà une décision de deux Cours d’Appel qui étaient saisies, dans l’éventualité d’un pourvoi en cassation pour connaître enfin l’avis du Palais sur la question.  Mais le Conseil de Prud’hommes de Louvois (51) n’est pas très joueur et a choisi la voie rapide en saisissant la Cour de cassation pour avis. Va-t-on pour autant savoir si oui ou non le barème est conforme à la charte sociale européenne et à la Convention 158 de l’OIT, fondements juridiques sur lesquels se sont basés les détracteurs du barème ? Rien n’est moins sûr…

En effet, la Cour de cassation a déjà refusé par deux fois d’émettre un avis sur la compatibilité de textes nationaux avec les accords et traités internationaux. Ce fut le cas en 2002 et en 2017, déjà sur la conformité d’un texte par rapport à la Convention 158 de l’OIT sur le licenciement dans le second cas. La Cour de cassation jugeant en droit, elle avait laissé aux juges du fonds (Cours d’Appel et Conseils de Prud’hommes dans l’ordre social) le soin de juger de la conventionnalité des textes français. Réponse en juillet…

Apprenti inapte : licenciement sans reclassement !

Alors que le Gouvernement nous vend l’apprentissage comme la voie d’excellence qu’il entend mettre en avant et développer, la réalité s’avère bien plus douloureuse pour les apprenti·e·s qui voient leurs droits en tant que salariés lourdement régresser et notamment leurs droits face au licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 2019 (n° 18-10.618) concernant un apprenti déclaré inapte. La décision est rude pour le jeune concerné, en plus de son inaptitude, il a été licencié sans que son employeur ne lui propose de reclassement conformément à son obligation dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Pourtant le licenciement a été validé par la plus haute juridiction judiciaire. La Cour a considéré que le reclassement vise à maintenir un travailleur dans l’emploi et non à poursuivre une « action de formation ». N’étant pas garanti qu’il y ait un poste auquel l’apprenti soit apte et qui correspond à son métier, l’employeur est exonéré et peut le licencier. Et ce alors même que l’inaptitude, qu’elle soit liée à une maladie ou un accident, n’est jamais sans lien avec le travail. Et pas de paiement du salaire pendant la période d’un mois qui suit la visite médicale de reprise non plus, puisque celle-ci sert normalement au reclassement. La Cour a donc sorti toute son ingéniosité pour être en droite ligne avec la dernière réforme de l’apprentissage et avec l’esprit du texte : sucrer les droits sociaux des apprenti·e·s pour en faire des travailleurs et travailleuses bon marché et interchangeables.

Ceci est en totale cohérence avec la sécurisation de l’employeur ou de l’employeuse dans la procédure de licenciement d’un ou d’une apprenti·e permise par la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » ou encore la suppression de la visite à la médecine du travail, puisque ce même texte prévoit que des médecins généralistes pourront faire une visite médicale. Pourquoi aller voir un ou une spécialiste, capable de proposer des aménagements de poste et de donner des conseils pour maintenir dans l’emploi des salarié·e·s malades ou accidenté·e·s quand on peut jeter un ou une apprenti·e après l’avoir usé·e et cassé·e ?

Et si aujourd’hui cela concerne les apprentis, on peut s’attendre demain à ce que cela concerne l’ensemble des salarié·e·s. Avec la réforme de la santé au travail prévue à la rentrée, nous serons bientôt fixés…

Rédaction
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Collectif de rédaction d'Avant Garde