Ce mardi 2 avril, les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) ont présenté leur rapport parlementaire sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat.
Datant de 1959, la loi Debré prévoit que les financements publics à destination des établissements privés sous contrat soient soumis, entre autres, au respect des programmes de l’enseignement public. L’enjeu est de parvenir à une égalité de traitement entre enseignement privé et public.
Mais après six mois d’audition de multiples personnalités (enseignants, chef d’établissement, avocats, etc.), le contenu du rapport parlementaire est édifiant. Le silence du gouvernement, lui, est inquiétant.
Vous trouvez ça opaque ? Ça l’est.
Un des premiers enseignements que comporte le dossier de presse résumant le rapport parlementaire, c’est l’opacité de l’utilisation de l’argent public par les établissements privés sous contrat. Au point que les co-rapporteurs constatent “l’absence de données consolidées permettant d’établir à l’euro près le montant du financement public alloué aux établissements d’enseignement privés sous contrat”.
Subventions facultatives des collectivités, rémunération des AESH, des inspecteurs, crédits d’impôts pour don… Autant de financements qui ne sont pas pris en compte dans les calculs, qui ne sont pas tracés. Autant d’informations qui nous manquent sur le transfert de l’argent des Français vers l’enseignement privé.
On ne sait donc pas exactement quelle somme est versée. Fort heureusement, le tout est cohérent : on ne sait pas non plus comment cet argent est utilisé. Le rapport parlementaire fait état de possibles contournements des règles du contrat d’association : respect de la limite du nombre d’élèves dans certaines classes, mise en œuvre de campagnes de vaccination…
La conclusion est claire : “à la parité de financement ne correspond pas la parité des obligations”.
Une absence de contrôle crasse
Le rapport de la Cour des comptes de juin 2023 mentionnait déjà “une carence des contrôles de l’État”, qu’ils soient financiers, pédagogiques ou administratifs. De tels manquements sont propices au développement de pratiques à risque au sein des établissements privés, qu’il s’agisse de séparatisme (religieux ou de classe), de détournement de fonds publics ou simplement d’un accès inégal à l’éducation.
Sur le seul aspect budgétaire, le rapport parlementaire Vannier-Weisberg apporte une précision tragi-comique, au sujet des audits, qui correspondent à un contrôle sur place des établissements : “seuls cinq établissements privés sur 7 500 ont été contrôlés en 2023. Au rythme actuel, la fréquence de contrôle d’un établissement privé est d’une fois tous les 1 500 ans”
La suggestion des députés tombe sous le sens : renforcer le contrôle, pour s’assurer du respect par les établissements privés de leur contrat d’association et, accessoirement, de la loi.
Les larmes de l’enseignement catholique
Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, a dénoncé lors de plusieurs interviews un “rapport à charge”, axé autour de la “suspicion” et la “stigmatisation” de l’enseignement catholique.
La preuve de la bonne foi de l’enseignement catholique a été apportée à de multiples reprises : malgré des chiffres annonçant une dynamique contraire ces 20 dernières années, il y a une réelle volonté de mixité sociale. On ne peut que regretter que les pauvres soient trop pauvres pour se payer l’école privée.
Pour prouver cette bonne foi, Philippe Delorme ose même être revendicatif, et réclame que les contrôles soient effectués : “Les autorités publiques chargées de ces contrôles ne font pas leur travail”.
On lui donnerait donc le bon dieu sans confession. Il est simplement à regretter que cette demande soit quelque peu cynique : M. Delorme sait que les contrôles qu’il demande ne seront pas effectués.
Mais construisons main dans la main cette revendication commune.
