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Chronique sociale : arrêt maladie, ordonnances Macron et fusion agirc-arrco

Je vous propose de revenir régulièrement vous présenter les dernières actualités sociales. Un moyen de rapidement s’informer des évolutions en cours ou à venir.

Télétravail et arrêt maladie : double peine pour les salarié·e·s

Décidément, le Gouvernement ne sait plus quoi inventer contre les droits des salarié·e·s. Le Gouvernement a en effet proposé d’ouvrir la possibilité de faire du télétravail pendant un arrêt maladie. La proposition n’est pas nouvelle, en 2009 elle avait déjà été rejetée sur proposition du député et porte-parole de l’UMP Frédéric Lefebvre. Objectif, réduire le coût des arrêts longues maladies. C’est une double injure faite aux salarié·e·s. Une injure car s’il y a des arrêts de longue durée c’est parce que le travail en France cause des accidents et des maladies graves. C’est aussi une injure car le Gouvernement veut faire porter la responsabilité de ce coût sur les salarié·e·s en les obligeant à travailler durant leur convalescence comme si elles et ils étaient coupables des accidents et maladies qu’elles et ils subissent.

Faut-il encore rappeler que l’arrêt maladie à un seul objectif : permettre la guérison. C’est une période de soins et de repos incompatible avec une période de travail, et même avec une période de vacances puisqu’en cas d’arrêt maladie tombant sur des congés payés, ceux-ci doivent être décalés. Par ailleurs, si un ou une salarié·e·s est apte à reprendre le travail, le médecin du travail peut déjà poser des conditions comme le mi-temps thérapeutique ou l’aménagement du poste (via le télétravail par exemple). On peut douter que cette forme de travail, qui abolit la frontière entre vie privée et vie professionnelle, soit une réelle solution quand on a besoin de repos. L’outil de travail vient alors chez soi, sans réel contrôle du temps et de la charge de travail. En cela, ce serait prendre le risque de prolonger encore plus la convalescence. Et comme le rappelle fort à propos BFM TV, premiers sur l’info : « un maçon ne peut pas faire de télétravail », ou alors ça s’appelle minecraft…

Si l’on devait résumer la philosophie de cette proposition, il s’agit une fois de plus de rendre les salarié·e·s responsables de leur état de santé, et d’exonérer le patronat de sa responsabilité dans les mauvaises conditions de travail, sources de maladies et d’accidents graves.

Pour les avocats d’entreprise, les ordonnances Macron ont un bilan positif

L’inénarrable cadre et dirigeant magazine, dont le nom représente tout un programme, nous informe cette semaine d’une étude réalisée par le « premier syndicat d’avocats d’entreprise en droit social » sur le bilan des ordonnances Macron un an après leur entrée en vigueur.

Sur les faits, nous serons d’accord, mais le moins que l’on puisse dire c’est que les analyses divergent. En effet le magazine numérique nous informe que d’après l’étude menée par AvoSial, 7.91% de leurs 430 adhérentes et adhérents auraient déjà conclu des ruptures conventionnelles collectives et 8.47% d’entre elles et eux estimeraient qu’il s’agit d’une mesure servant à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour le magazine pro-patronal, la preuve est faite que nous serions loin du fantasme de certaines organisations syndicales.

On pourrait reformuler autrement ces chiffres. Ce qu’ils nous disent, c’est surtout que plus d’une trentaine de ces avocates et avocats ont déjà eu, en un an, à réaliser un plan social déguisé. Ces chiffres nous disent également qu’une quarantaine de membres d’AvoSial reconnaissent que ce mécanisme sert à contourner les règles du PSE, notamment son coût et ses obligations en termes de reclassement. Que plus de 9 avocates et avocats de ce syndicat sur 10 défendent ce mécanisme n’a rien d’étonnant, ils tiennent leurs juteux honoraires de grandes sociétés et sont proches des directions du fait de leur rôle.

Trois quarts des membres de ce syndicats confirment une baisse du contentieux, corroborant les chiffres du ministère du travail qui évalue cette baisse à 15% pour 2017. Elles et ils observent cependant une hausse des demandes en nullité du licenciement, ce qui est plus fort que de demander la reconnaissance de l’illicéité puisque cela permet la réintégration et de ne pas appliquer les barèmes mais suppose des faits graves de l’employeur (discrimination ou atteinte à une liberté fondamentale par exemple). Cependant, seulement 1.66% de ces demandes ont été accueillies. On comprend donc bien que si le contentieux diminue, c’est qu’il est moins aisé d’obtenir réparation après les dernières réformes.

On comprend donc bien que ces proches des directions d’entreprise évaluent positivement ces régressions sociales.

Fusion AGIRC-ARRCO : des reculs en perspective

L’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) et l’Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés (ARRCO) sont les organismes qui ont la charge de gérer les retraites complémentaires des salariés et des cadres. Les salariés cotisent donc à l’ARCCO et les cadres aux deux associations. Celles-ci ne fonctionnent pas comme le régime général, sur la base de cotisations sociales, mais sur la base de point. Chaque année le point a donc une valeur, qui multipliée au nombre de points accumulés au cours de la carrière déterminent le montant de la retraite complémentaire. Comme le régime général, elle est obligatoire.

Deux accords nationaux interprofessionnels, celui du 30 octobre 2015 et celui du 17 novembre 2017, ont prévu l’unification des régimes de retraite complémentaire au 1er janvier 2019. Les cadres et non-cadres ne seront donc plus distingués dans le régime complémentaire, supposant une négociation des branches sur les classifications, puisque les cadres cotisent actuellement aux deux associations et ne seraient plus rattachés qu’à une seule. Cette fusion prévoit également un « coefficient de solidarité » qui, en réalité, va appliquer pendant 3 ans un malus de 10% sur la part complémentaire pour les salariés partant avant l’âge légal.

Cette fusion avait pour justification le caractère déficitaire des deux régimes. Et pourtant, force est de constater que faute de ressources nouvelles, refusées par le patronat, ce régime restera déficitaire.