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Chronique sociale, nouvel échec des plateformes et prison pour France Telecom

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Les plus hautes juridictions françaises ont semblé en cette fin d’année vouloir concilier l’esprit de la grève et l’esprit de Noël en offrant deux décisions favorables aux travailleurs à quatre  jours du réveillon. L’une du Conseil constitutionnel concernant les livreurs à vélo et les chauffeurs de VTC, l’autre de la Cour de cassation qui envoie pour la première fois des patrons en prison. 

Plateformes : la qualification de contrat de travail ne peut être rejetée 

La loi LOM contenait des dispositions permettant de sécuriser les plateformes de livraison et de VTC du risque de requalification de leur relation avec les travailleurs en contrat de travail. Cette loi prévoyait ainsi la faculté pour ces plateformes d’établir une charte sociale qui, une fois homologuée par l’autorité administrative, faisait barrage à la reconnaissance d’un lien de subordination entre les travailleurs de ces plateformes et la plateforme elle-même. 

S’il n’y a pas de lien de subordination, il n’y a pas de contrat de travail, donc pas de salarié pourvu de protections et de droits attachés à ce statut. C’est la reconnaissance de ce lien qui a permis dans l’affaire Take Eat Easy de reconnaître les travailleurs des plateformes comme des salariés et donc de condamner la plateforme à verser des indemnités de licenciement pour les coursiers déréférencés.

Le Code du travail procède déjà à ce que l’on appelle le forçage de la qualification pour certains salariés dont on estime que le lien de subordination n’est pas tout à fait démontré. C’est le cas des VRP ou des journalistes professionnels par exemple. 

La Cour de cassation a pu également forcer cette qualification dans les célèbres arrêts L’île de la tentation et Mister France, reconnaissant les candidats à ces émissions comme des salariés.

 Le Gouvernement a voulu jouer les forceurs, mais en empêchant une telle qualification. Le Conseil constitutionnel lui a mis un stop

Il relève tout d’abord que la charte peut porter sur des éléments susceptibles de qualifier un lien de subordination, en vue de ne pas reconnaître ce même lien. Ces dispositions ne sont donc pas conformes à la Constitution, et à son article 34, puisque le législateur laisse le soin à la plateforme de fixer la nature de la relation avec les coursiers et les chauffeurs. 

Or il s’agit d’une compétence exclusive du législateur. Les parties à un contrat ne disposent pas de la qualification de celui-ci et ne peuvent donc exclure, à plus forte raison s’il s’agit de la volonté de la partie qui domine cette relation, celle de contrat de travail. 

Suicides chez France Télécom : 4 mois de prison ferme pour les dirigeants 

C’est un procès historique qui a pris fin le 20 décembre. Pour la première fois, une entreprise du CAC 40 et ses dirigeants sont poursuivis pour harcèlement moral suite aux multiples suicides qui ont eu lieu dans l’entreprise de télécommunication. 

L’objectif de la direction de l’entreprise à l’époque était assumé : 22 000 départs « naturels » quitte à les faire sortir « par la fenêtre ou par la porte » selon les mots de son PDG, Didier Lombard. Dès lors, il fallait une méthode pour pousser les salariés vers la sortie sans recourir à de coûteux et risqués licenciements. 

Il a fallu un mois d’audience pour que Dider Lombard exprime une émotion, perçue comme des larmes de crocodile. Lui qui n’avait jusqu’alors exprimé aucun regret et aucun sentiment de culpabilité quand, sous sa direction, 35 salariés ont mis fin à leurs jours en raison des conditions de travail et que des milliers d’autres souffrent encore de dépression et d’anxiété. 

L’indécence a été poussée à son paroxysme par l’avocat de Didier Lombard, maître Veil, qui n’hésita pas à lancer au cours de l’audience : « j’ai une question, je ne veux pas vous harceler, je veux être sûr que vous ne vous suicidiez pas à la sortie ». Une défense nauséabonde pour celui qui qualifiait les suicides dans son entreprise de « mode »

Les témoignages des familles des victimes étaient accablants : « chaque fois qu’il [un salarié s’étant suicidé] rentrait, il me disait qu’il n’y arrivait pas » ou encore « la mort de mon père, c’est la réussite de leur objectif ». Bien sûr, la médecine du travail était au courant, mais à cela la direction lui répondait : « docteure, vous les écoutez trop ! » a relaté Monique Fraysse-Guiglini. 

Face à un système managérial meurtrier, le parquet avait requis la peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à l’été. Une peine jugée trop basse par ces mêmes magistrats. 

Leurs demandes ont été entendues par les magistrats du siège. Pour la première fois de l’histoire de ce pays, un PDG a été condamné à de la prison ferme. Didier Lombard et certains de ses assistants de l’époque vont donc passer 4 mois dans une cellule. 

Cet arrêt, c’est aussi la reconnaissance du harcèlement moral systémique. C’est-à-dire la reconnaissance qu’un modèle managérial peut avoir de graves conséquences sur la santé des salariés. Désormais, le patronat est prévenu, nous avons les moyens de venir vous chercher pour vous enfermer.