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Chronique sociale, ouverture dominicale, El Khomri et barème Macron

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Le TGI d’Angers ordonne le respect du repos dominical

C’est une première mise en échec de l’ouverture des magasins le dimanche. La loi El Khomri du 8 août 2016 élargissait le nombre d’ouvertures des magasins le dimanche de 5 à 12 par an et créait des zones permettant d’ouvrir plus facilement le dimanche et de nuit, comme les champs Élysée.

Cela n’a pas semblé suffisant à certains magasins, comme Géant Casino qui cherche désormais à ouvrir ses magasins le dimanche en contournant les règles relatives au repos dominical. C’est l’expérience menée à Angers. En soi, la loi est respectée par la chaîne de magasins, aucun salarié de Géant Casino n’est présent. Ce sont des animateurs extérieurs qui viennent en aide aux clients sur les caisses automatiques.

Le TGI d’Angers a cependant considéré que cette situation n’était pas conforme aux règles sur le repos dominical pour les salariés du prestataire extérieur condamné à une astreinte de 5 000 euros par salarié et par jour travaillé. Le magasin demeure ouvert le dimanche, car cette ordonnance du tribunal ne concerne que les prestataires de l’événementiel et non les agents de sécurité qui prendront la relève pour assister les clients.

Myriam El Khomri : le retour 

Dans la rubrique « que sont-ils devenus ? », nous nous intéressons à Myriam El Khomri. Cette ancienne ministre du travail qui a donné son nom à une loi marquant une rupture dans l’ordonnancement des règles du droit du travail. Ce que l’on a abusivement qualifié « d’inversion de la hiérarchie des normes ».

Cette diplômée de droit public a essentiellement été collaboratrice d’élu puis propulsée à la mairie de Paris, puis au secrétariat d’État à la Ville où elle a effectué son stage de fin d’études. C’est donc sans avoir connu réellement le travail subordonné à un employeur qu’elle fut promue ministre du travail, en charge d’une contre-réforme d’ampleur. Après avoir perdu aux élections législatives de 2017, elle a lancé son propre cabinet de conseil aux entreprises. 

La revoici pourtant sur la scène politique avec un rapport sur la revalorisation des métiers de l’accompagnement. Son rapport préconise quatre mesures : créer 92 300 postes en cinq ans, supprimer le concours d’aide-soignant, augmenter les rémunérations et réduire la pénibilité. On lui souhaite bon courage pour y arriver, car c’est tout le contraire de la logique de la loi… El Khomri !

Barème Macron : deux Cours d’appel se sont prononcées

Les Cours d’appel de Reims et de Paris ont eu à rendre des décisions sur l’applicabilité du barème Macron et sur sa conventionnalité. Les deux juridictions adoptent une analyse similaire, contraire à celle de la Cour de cassation, concernant l’application des textes internationaux. La Cour de cassation a reconnu l’effet direct, c’est-à-dire la possibilité d’invoquer le texte devant les juridictions françaises, à la Convention 158 de l’OIT, mais pas à l’article 24 de la charte sociale européenne, tous deux relatifs à la l’indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif.

Les deux juridictions d’appel ont cependant considéré que ces deux textes s’appliquaient à elles et que l’applicabilité du barème Macron devait s’étudier à l’aune de ces deux textes. Cela n’est pas anodin, le comité européen des droits sociaux a été saisi par la CGT pour savoir si le barème Macron est conforme à la charte sociale européenne. La Cour de cassation, en rejetant l’applicabilité directe de ce texte, neutralise la décision à venir, là où la reconnaissance de l’effet direct de l’article 24 de la charte implique de prendre en considération l’interprétation du comité.

Au fond, pas de réel bouleversement. Les Cours d’appel n’ont pas déclaré le barème non conforme, mais ont admis, comme la Cour de cassation dans son avis, que l’interprétation d’une situation concrète pouvait conduire à écarter l’application du barème. Donc le combat judiciaire continu.