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INTERNATIONAL

La CJUE valide l’étiquetage spécifique des produits issus de la colonisation

En validant la décision française d’obliger à l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes, la CJUE confirme l’illégalité des implantations israéliennes en Cisjordanie. Elle donne également aux consommateurs un droit à ne pas acheter ces produits.

La France face aux appels au boycott des produits issus des colonies

La France est l’un des seuls pays au monde, et sans doute la seule démocratie, ou l’appel au boycott pour critiquer la politique d’un État tiers est passible de poursuites. L’entrave d’une activité économique a été ajoutée au Code pénal en 1977, après l’appel au boycott d’Israël par la Ligue arabe, dans le but de protéger les entreprises françaises commerçant avec l’État hébreu. En 2012, l’État français a changé sa position sur le sujet en publiant la « circulaire Alliot-Marie » qui incite les procureurs à «une réponse cohérente et ferme […] aux appels au boycott des produits israéliens». D’une disposition technique visant à la protection des intérêts français, la loi de 1977 est devenue une arme idéologique visant à criminaliser la contestation des politiques israéliennes. Depuis de nombreuses personnes participant à la campagne BDS — Boycott, Désinvestissement, Sanctions — ont été inquiétées condamnées par la justice à plusieurs milliers d’euros d’amendes. 

En 2016, le ministère de l’Économie a toutefois demandé à ce que les produits issus des colonies soient étiquetés différemment des produits israéliens. Une décision issue de la transposition d’un règlement européen sur l’information de l’origine des produits aux consommateurs et immédiatement contestée par une société viticole israélienne. La société Psagot du nom de la colonie dans laquelle elle opère, celle-ci défendait que la mention d’Israël suffît puisqu’il s’agit de l’État exerçant effectivement sa souveraineté sur ces territoires.

Une décision historique de la CJUE 

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a validé l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes. Les arguments utilisés sont intéressants. Premièrement, la CJUE réaffirme que les territoires occupés en violation du droit international ne sont pas Israël en tant que pays même si l’état israélien y exerce son autorité. Deuxièmement, pour la cour, l’information de provenance d’une colonie revêt une importance particulière dans l’exercice du choix éclairé du produit par le consommateur. Une façon de reconnaitre implicitement un droit à boycotter les produits issus des colonies. 

Bien qu’elle ne soit absolument pas un appel au boycott et qu’elle puisse paraître anecdotique, cette décision est tout de même assez importante, puisqu’elle permet de faire un pas de plus vers la reconnaissance d’un État palestinien et la criminalisation des colonies installées sur les territoires occupés par Israël depuis 1967. Pour rappel depuis presque dix ans, l’ONU adopte des résolutions afin de condamner cette colonisation illégale, la dernière en date fut adoptée le 24 décembre 2016 et demandait l’arrêt pour et simple de la colonisation de la Cisjordanie par l’État hébreu, qui a bien évidemment rejeté cette résolution accusée par Benjamin Netanyahu d’être « d’anti-israélienne » et « honteuse »

Une décision saluée

Quoi qu’il en soit la décision de la CJUE est applaudie par de nombreuses associations en France, puisqu’elle va à l’encontre de l’application de l’avis français sur l’étiquetage des produits issus de colonies israéliennes. Si la France respecte cette réglementation européenne, des entreprises comme Sodastream devront par exemple préciser sur l’emballage de ses gazéi­fi­cateurs qu’ils sont fabriqués à Mischor Adumim, une colonie située à l’est de Jérusalem. 

« Maintenant que l’interprétation de la réglementation européenne ne fait plus aucun doute, nous attendons des autorités françaises qu’elles l’appliquent au plus vite, c’est-à-dire qu’un contrôle effectif est assuré avec la mise en place de sanctions en cas de non-application par les opérateurs économiques […] Nous considérons que c’est une première étape vers le respect du droit international. » 

François Leroux, président de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

Des colonies peu remises en question

Si cet étiquetage est respecté par les entreprises, il devrait aussi pouvoir aider à généraliser et à mieux faire comprendre les actions menées par la campagne BDS depuis sa création en 2005. Le travail de Boycott, Sanction, Désinvestissement Israël a déjà porté ses fruits, puisqu’aujourd’hui certaines multinationales se montrent extrêmement frileuses à l’idée d’associer leur image à celle des colonies israéliennes. La démarche de la Cour de Justice de l’Union européenne a d’ailleurs été encouragée et soutenue par une tribune publiée dans le quotidien britannique The Guardian et signée par treize personnalités israéliennes, dont Abraham Burg, membre du Parti travailliste, ancien président de la Knesset et ex-président de l’Agence juive, Élie Barnavi, ancien ambassadeur d’Israël en France ou encore Michael Ben-Yair, ancien procureur général d’Israël. 

Mais ces derniers restent cependant bien isolés, puisque cette décision de la CJUE a déclenché de nombreuses réactions indignées. Israël Katz, ministre israélien des Affaires étrangères a condamné ce qu’il juge être un arrêt « inacceptable tant moralement que sur le principe », les États-Unis d’Amérique elles ont évoqués un choix « suggérant un parti pris anti-israélien », « Hypocrite et politique », ce qui n’a rien d’étonnant puisque le 18 novembre dernier les USA ne reconnaissent plus les colonies israéliennes comme illégales, un choix qui, comme celui de reconnaitre Jérusalem en tant que capitale d’Israël va à l’encontre du Droit international.