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Loi sécurité globale : les articles qui posent problème

Alors que les manifestations contre la loi sécurité globale se multiplient en France, le gouvernement se retrouve coincé entre une droite qui souhaite renforcer l’impunité et le pouvoir de répression des forces de l’ordre et un peuple ouvertement contre ce projet dit de « sécurité globale ». Mais alors que tout le monde parle du fameux article 24, celui qui empêcherait de filmer les policiers, d’autres éléments de ce projet de loi sont tout aussi dangereux pour la démocratie.

La privatisation des pouvoirs de police avec le recours étendu à la police municipale et à la sécurité privée

Dès les premiers articles de loi, on y retrouve une extension de pouvoirs en faveur de la police municipale. Ainsi, cette dernière reçoit un pouvoir de police judiciaire et de maintien de l’ordre, pouvant désormais intervenir pour des délits, tout en restant sous l’autorité de la mairie dont elle dépend, et non sous contrôle des autorités judiciaires comme l’est la police nationale.

Cette dotation de pouvoir judiciaire, pourra aussi, à travers l’article 8, être donnée à des agents de sécurité privée, élargissant ainsi leurs missions. Ils seront en capacité de participer aux palpations, et à exercer des missions de surveillance contre les terroristes, sur la voie publique. Une sanction grave sera toutefois infligée aux dérapages des agents.  

L’utilisation des images

Un nouvel outil de répression prévu par la loi consiste à pouvoir élargir l’accès aux images de caméras de surveillance, à presque toute forme de police et de contrôle, de la police municipale aux agents SNCF et RATP. Ainsi notre image sera visible par toutes les forces de l’ordre et de la répression.
De plus, les articles 21 et 22 du projet de loi ont pour but d’élargir et d’encadrer l’utilisation des nouveaux outils de surveillance, à savoir les caméras piétons, qui seront visionnées en direct en salle de commandement, et les drones, sous prétexte de craintes à de troubles graves de l’ordre public. 

Sanctions pénales et port d’armes

Ce projet de loi, à travers l’article 23, mettra fin à la réduction automatique  de peine pour les auteurs de violences contre la police, les militaires et pompiers mettant fin à l’article 721 du code de procédure pénale, qui prévoyait une réduction possible proportionnellement à la peine encourue. C’est pourtant un droit de tout justiciable après une période de sûreté.
Autre point sensible : les policiers peuvent porter leur arme de service dans un établissement recevant du public. On pourrait donc voir, dans un futur proche, des agents de police entrer armés dans un bar, une boîte de nuit, à un concert… Ce pouvoir accordé aux forces de l’ordre, ne l’est même pas dans des pays où l’utilisation des armes est plus démocratisée comme les Etats-Unis. C’est dangereux non seulement pour les potentiels usages illégaux de la force que pour les policiers eux mêmes qui sont frappés par une vague de suicides. 

Une loi qui ne protège pas la police

Bien que la lutte contre le terrorisme, et la lutte contre les menaces faites aux familles des agents de police soient parfaitement légitimes, donner autant de pouvoir de répression avec un contrôle amoindri aux forces de l’ordre,  notamment privée, marque un tournant dans la politique intérieure de Macron. Son mandat étant déjà entaché par de nombreuses violences policières, une affaire Benalla et, dernièrement, une affaire Michel Zecler, avec des agents prêts à mentir pour se cacher de leur bavure et un IGPN très laxiste.

La protection des policiers passe par l’application de lois déjà existantes, contre le harcèlement en ligne ou l’appel à la haine notamment, et non par l’amoindrissement des libertés. 

C’est en effet un impact important sur nos libertés futures. Un avenir sous surveillance constante n’est plus de l’ordre de la science-fiction, c’est une réalité. Caméra, drone, traçage des smartphones, données des réseaux sociaux, tout devient, sous prétexte de sécurité, une raison supplémentaire d’être surveillé – le tout, sans contrôle suffisant d’éventuelles dérives et abus. 

Ce projet de loi, c’est aussi un obstacle supplémentaire pour une jeunesse qui n’a jamais eu autant besoin de s’exprimer sur les incohérences et les injustices du gouvernement, et plus globalement sur celle du monde. Les rassemblements, les manifestations et toutes actions militantes, sont alors en état de danger, car, avec ce projet de loi, les formes d’oppositions feront face à une impunité accrue des forces de l’ordre en cas d’usage illégal de la force.