Fabien Gay
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«Il faudra qu’on tire toutes les leçons de cette crise»

Fabien Gay, jeune sénateur communiste de Seine–Saint-Denis, revient sur l’adoption de la loi d’état d’urgence sanitaire. 

Quelle analyse faites-vous de la loi « état d’urgence sanitaire » ?

Tout d’abord, cette loi comporte deux volets : celui sur l’état d’urgence sanitaire et celui sur le rectificatif financier. 

Le volet « état d’urgence sanitaire » est lui-même divisé en trois parties. 

La première, c’est le report des élections municipales. Au vu du contexte, le report était une nécessité, il n’y a pas eu beaucoup de débats à ce sujet.  

La deuxième, c’est la mise en place de l’état d’urgence sanitaire pour deux mois. Ce qui pose un sérieux problème démocratique. Parce que dans la loi il y a déjà une mesure d’exception qui existe ; c’est celle sur l’état d’urgence. Cette loi stipule que si l’état d’urgence est déclaré le Parlement doit se réunir sous treize jours pour tirer un bilan et contrôler les actes du gouvernement. Cette nouvelle loi prévoit d’ajouter une exception à cette loi qui est déjà exceptionnelle. 

Désormais, le gouvernement ne sera pas contrôlé dans les deux mois qui suivent le vote de cette loi. Cela vient donc tout simplement donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pendant deux mois. Avec les sénateurs communistes, nous avons refusé qu’elle entre dans le droit commun, car selon nous, ce n’est pas parce qu’il y a une crise sanitaire que nous devons laisser le gouvernement seul aux commandes. 

Nous ne remettons pas en cause qu’il faille légiférer rapidement et que l’exécutif puisse avoir recours à quelques ordonnances. En revanche, nous dénonçons l’exclusion du Parlement dans les débats et les discussions. De plus, deux mois c’est long, la situation peut très vite évoluer, c’est pourquoi nous pensons qu’il aurait été préférable de rester sur un contrôle au bout de treize jours. De plus, en période de crise nous pensons qu’il est nécessaire que le débat politique puisse continuer. Non pas pour faire polémiques et ralentir le débat, mais pour qu’on trouve ensemble des issues à la crise. 

La troisième comporte toutes les mesures économiques qui ont été prises. Ce que nous avons combattu avec force. Cette partie du projet de loi prévoit de détricoter le Code du travail sur les congés payés, les RTT, le temps de travail hebdomadaire, etc. Nous ne pensons pas que c’est en détricotant le Code du travail qu’on protège les salariés. Évidemment, dans le contexte il peut y avoir des mesures exceptionnelles sur des cas types. Par exemple s’il y a réquisition d’entreprises de textile pour fabriquer des masques, il faut évidemment en lien avec les représentants du personnel avoir un débat sur les façons dont l’entreprise peut fonctionner à plein régime. Donc oui, dans ces cas types, il peut être envisagé d’avoir des dérogations s’il y a un accord avec les représentants du personnel. Mais cette dérogation ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des entreprises françaises. Ce détricotage du Code du travail ne va pas bénéficier aux salariés. 

Pour finir, le deuxième volet de la loi concerne le budget rectificatif. Ce budget prévoit un certain nombre de mesures d’aides aux entreprises. Nous sommes d’accord sur un certain nombre de choses. En revanche, il n’est pas à la hauteur. Il y a 45 milliards d’euros donnés aux entreprises, dont 8 milliards, pour le chômage partiel. Mais ce n’est pas suffisant, car le chômage partiel ne permet aux salariés que de toucher 84 % du salaire, nous, nous revendiquons que ce soit 100 % du salaire. De plus, pas le moindre euro a été investi pour l’Hôpital public, les parlementaires communistes exigent que le Parlement se réunisse rapidement pour un nouveau budget rectificatif afin que des milliards d’euros soient injectés dedans pour faire face à la crise : pour le soignant, la santé, le matériel. Ce sont nos vies qui en dépendent. Il faut donner les moyens à l’Hôpital Public de faire face à cette crise. Force est de constater que pour l’instant il y a de belles paroles, mais pas d’actes.  

Comment financer ces mesures ? 

Nous avons porté un certain nombre de mesures à ce sujet. Si nous demandons un effort national, il faut que tout le monde joue le jeu. Pour l’instant, tous les efforts sont demandés aux salariés et à l’état donc nos impôts. Mais les 1 % les plus riches on ne leur demande rien. Or on a besoin de financer ces mesures. 

C’est pour cela que nous avons proposé la création d’un impôt sur les hauts revenus, mais aussi le rétablissement de l’ISF. Ce qui est hallucinant c’est que tous les efforts sont demandés aux mêmes. D’ailleurs, Bruno Lemaire a twitté en disant : « je demande aux entreprises d’être mesurées dans le versement des dividendes ». Ce serait en effet le minimum, l’État va leur donner 45 milliards d’euros d’aides. Il y a intérêt que ces aides publiques ne soient pas versées aux actionnaires. Dans ce sens, nous avions proposé qu’il y ait plus de transparences sur ce qui est fait de cet argent public ou du moins qu’il y ait des critères d’attributions. Pour permettre que le moindre euro d’argent public donné aux entreprises serve aux embauches, à la formation ou à l’investissement. Le gouvernement a refusé notre proposition. 

Quelles mesures doivent être prises pour lutter contre l’épidémie ? 

Je pense que cette crise nous invite à l’humilité. 

Moi je ne suis ni chercheur ni médecin, ce n’est pas moi qui vais trouver le vaccin ou le médicament contre le virus. Les scientifiques disent tous que pour endiguer la maladie il faut un confinement quasi total. C’est-à-dire qu’on arrête les entreprises qui ne sont pas nécessaires à la sûreté et la sécurité de la nation.

 Ensuite, il faut regarder ce qui a fonctionné, par exemple la Corée du Sud qui a mis en place des dépistages massifs. Il faut que le gouvernement mette un plan de dépistage à grande échelle. Pour finir, dès maintenant il faut donner les moyens à la recherche pour qu’ils puissent travailler le plus efficacement possible pour trouver un remède. Mais toutes ces mesures exigent que nous ayons un débat collectif, ce qui est impossible au vu de la loi qui vient d’être votée. 

En 2015, l’instauration de l’état d’urgence avait conduit à sa reconduction jusqu’à son inscription dans le droit commun, doit-on s’attendre au même scénario ?

C’est le scénario que nous ne souhaitons pas. Nous votons une loi d’exception à une loi qui est déjà exceptionnelle, donc bien évidemment il est hors de question qu’elle rentre dans le droit commun. Il faut que cela reste une vraie exception. Mais en effet, il y a un risque d’où l’importance du contrôle du Parlement. 

La crise sanitaire devrait prendre fin, comment est envisagé le retour au droit commun dans cette loi ?

Pour l’instant, c’est le flou. Il n’existe aujourd’hui aucune date limite pour la fin des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement. Nous ne savons pas quand les mesures économiques sur le droit du travail prendront fin. Le gouvernement nous dit à la fin de la crise sanitaire, faut-il encore la définir. Faudra-t-il attendre la fin du confinement ? Attendre la fin de l’année ? Est-ce que ces mesures vont accompagner les entreprises en difficulté pendant plusieurs années ? Aujourd’hui, nous n’en savons rien. Lorsque nous avons interpellé le gouvernement à ce sujet et sur l’importance de borner cette loi dans le temps nous n’avons obtenu aucune réponse. Certains nous disent que c’est le temps de la crise sanitaire, sans nous la définir. D’autres nous disent que cela va être plus long. 

Ensuite, sur le comment, je pense qu’il faut qu’on ait un débat profond dans le pays sur la société que nous souhaitons à la sortie de cette crise. Aujourd’hui, il y a tout un débat qui naît sur l’importance de la santé et le dévouement de ses agents. Nous devons continuer ce débat après la crise, sur les façons de redonner les moyens à l’Hôpital public de fonctionner convenablement. Est-ce qu’il y a des secteurs que nous devons sortir des secteurs marchands ? Je pense que oui, c’est vrai pour la santé, mais aussi pour l’énergie, les transports, les banques et assurances, etc. C’est ce débat que nous devons avoir avec les Français à la sortie de cette crise. 

Aujourd’hui, nous faisons le constat que le modèle libéral nous a conduit droit dans le mur. On savait déjà qu’il ne répondait ni aux besoins humains ni aux besoins de la planète, aujourd’hui avec la crise nous faisons le constat qu’il nous mène tout droit à notre perte. Il faudra qu’on tire toutes les leçons de cette crise, et qu’on puisse débattre de la société que nous voulons.