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Social-Eco

Individualisation de l’AAH : une victoire de justice sociale féministe

Il y a maintenant plus d’une semaine le sénat a adopté contre l’avis du gouvernement l’individualisation de l’Allocation Adulte handicapé (AAH)

Tout part d’une pétition mise en ligne sur le site du sénat, c’est la première fois qu’une pétition recueille les 100 000 signatures en moins de six mois requises, donc les conditions pour être examinée par les parlementaires. Cette indemnité mensuelle est versée aux personnes dont l’accès au travail est difficile ou impossible du fait d’une incapacité ou d’une in-adaptabilité, son montant est de 902€ par mois maximum. L’individualisation de l’AAH est un combat de longue date des associations de personnes avec handicap et d’associations féministes.

Pourquoi un débat ? 

En effet son montant, comme la plupart des allocations, est calculé sur les revenus du couple, du foyer ou de la colocation, plus précisément si les revenus du ménage excèdent 1630€ par mois le montant de l’AAH décroît. Le plafond est bas, en dessous du revenu médian en France, entraînant une lourde précarité des ménages déjà appauvris par le handicap et avec souvent des besoins particuliers d’aménagement du quotidien. 

Ce n’est pas tout, en dessous de ce montant la personne avec handicap se retrouve donc totalement dépendante de son conjoint, de sa conjointe, de la personne avec qui il ou elle vit. Un problème philosophique, quant à la liberté individuelle, mais surtout une vulnérabilité supplémentaire : les personnes avec handicap sont plus victimes de violences intrafamiliales, les femmes encore plus particulièrement. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 que 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % des valides.

Le gouvernement contre le progrès social 

La mesure avait déjà été adoptée par les députés en février 2020 malgré l’opposition du gouvernement. Ce 9 mars c’est à la quasi-unanimité du sénat qu’a été voté le texte, là aussi malgré l’hostilité totale du gouvernement, la ministre déléguée arguant qu’il s’agissait d’un ébranlement total du système social. 

Celle-ci prend aussi position de manière opportune en faveur des 44 000 ménages sur les 270 000 concernés qui seraient lésés avec ce nouveau mode de calcul, on comprend surtout que la ministre défend l’austérité. En effet les amendements du sénat permettent à ceci de ne pas subir la réforme en choisissant leur mode de calcul. Le texte devra, à la faveur des échanges parlementaires, être de nouveau voté par l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté. Les députés communistes et républicains ont profité de leur niche parlementaire pour inscrire le projet de loi à l’ordre du jour le 17 juin prochain. 

Une brèche dans le système social ?

Actuellement la sécurité sociale prend en compte un foyer, qu’il soit une femme seule et un enfant, un couple, un homme et une personne âgée, une colocation etc. C’est le toit famillial qui compte, ce système comme l’a rappelé la ministre est un système où la solidarité familiale prévaut sur la solidarité nationale. 

Selon ses propres mots, cette loi serait donc un changement majeur de notre système de solidarité. Or ce système est daté d’une époque où dans la loi “l’autorité parentale” se nomme encore “la puissance paternelle”, où surtout le mariage est la norme et où les femmes n’ont pas le droit d’ouvrir seule un compte en banque. Depuis la façon de faire la famille, et d’habiter à bien changé, le concubinage et le célibat se sont largement développés (heureusement ! ). 

Dans le cadre du mariage, les conjoints signent un contrat d’assistance matérielle, ni dans le concubinage, ni dans la colocation. Or la sécurité sociale n’en tient pas compte. Le système n’a pas suivi l’évolution de la société, cette loi, en plus d’être un pas majeur dans le sens de la justice sociale,  constitue un premier pas dans ce sens.