Secoué depuis plusieurs semaines par le mouvement des gilets jaunes, le gouvernement après avoir déchaîné les violences policières contre les manifestants a décidé de reprendre une loi de la droite sénatoriale à son compte pour criminaliser les manifestants.
Une loi de circonstance
La première chose qui interpelle dans le vote par l’Assemblée nationale de cette loi, c’est son étrange parcours législatif. En France, une loi peut être à l’initiative du gouvernement, on parle alors de projet de loi ou d’une des deux chambres législatives, on parle alors de proposition de loi. Très majoritairement les lois adoptées sont issues du gouvernement et sont des projets de loi. Il arrive que parfois par calcul politique, le gouvernement passe par des propositions de loi issue d’un des groupes parlementaires qui composent sa majorité.
Les propositions de loi issues de l’opposition parlementaire ont très peu de chance d’être adoptées. Il faut soit qu’il s’agisse de sujet très consensuel et sans impact sur les finances publiques soit que le gouvernement choisisse de le reprendre à son compte.
En octobre dernier le Sénat dans lequel la droite est majoritaire a adopté une loi à l’initiative de Bruno Retailleau, président du groupe “Les républicains” au Sénat. Une initiative bien avant le mouvement dit des “gilets jaunes” qui fait suite à une longue tradition de la droite française de vouloir criminaliser les mouvements sociaux.
Englué dans sa stratégie de répression systématique et violentes des manifestations, le gouvernement a donc décidé de reprendre à son compte cette loi. D’une part pour gagner du temps sur la procédure puisque son examen était déjà débuté et d’autre part pour s’épargner une gênante étude d’impact. Cette dernière est obligatoire et aurait très probablement conclu à l’inutilité des différentes mesures alors qu’un arsenal judiciaire déjà très complet existe pour criminaliser les actions plus ou moins violentes lors des manifestations. Les très nombreuses condamnations recensées après les manifestations contre la loi travail en 2016 en témoignent.
Une loi liberticide
Bien que légèrement édulcorée par rapport à la version votée par le Sénat, la loi adoptée par l’Assemblée est une suite de mesures toutes plus attentatoires aux libertés les unes que les autres.
L’interdiction de manifester
L’interdiction de manifester avait été largement utilisée en 2016. Elle avait permis à l’époque par l’état d’urgence et en violation manifeste des cadres de celui-ci puisque ces interdictions avaient été reconnues comme étant inconstitutionnelles. La loi “anticasseurs” dans son article 2 réintroduit la possibilité pour les préfets d’interdire à une personne de participer à une manifestation. Cette disposition est problématique à plus d’un titre. Premièrement, elle consiste à donner à une autorité directement dépendante du gouvernement un droit d’appréciation de la dangerosité supposée d’individus, en dehors de toute infraction caractérisée. La possibilité de contester l’interdiction devant une autorité judiciaire paraît une bien faible garantie, la subjectivité de l’appréciation de la dangerosité demeure et il est de plus impossible de prouver sa non-intention de commettre un délit… Ces interdictions pourront durer jusqu’à un mois et couvrir l’ensemble du territoire. La mesure est une attaque directe contre le droit de manifester. Cette mesure en criminalisant la participation à une manifestation et la violation de l’éventuel contrôle pour constater la non participation vient permettre de condamner des individus dans l’oeil des autorités mais contre lesquels aucun fait n’avait pu être prouvé.
De plus les individus frappés par ces interdictions seront inscrits au fichier des personnes recherchées… Le ministre de l’intérieur a certes assuré qu’une fois l’interdiction levée, l’inscription serait effacée, cependant les fichiers de police sont connus pour être particulièrement mal tenus et pour comporter des milliers de noms qui ne devraient plus y être.
Les fouilles lors des manifestations
Cette mesure ne paraît pas nouvelle tant ces pratiques ont eu tendance à se systématiser ces dernières années. Désormais le procureur de la république peut ordonner que soit inspectés et fouillés les bagages des manifestants, ainsi que les véhicules. Les contrôles d’identité sont toutefois exclus de cette disposition. Cette disposition peut conduire à une généralisation des filtrages des manifestants aux abords des rassemblements, un moyen psychologique de dissuasion mais aussi la possibilité ouverte à des confiscations abusives. Il est en effet illusoir de penser pouvoir efficacement faire un recour contre la confiscation d’une banderole, d’un pancarte ou d’un drapeau…
L’interdiction de se protéger le visage
La dissimulation du visage “sans motif légitime” sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Un sanction extrêmement lourde pour un acte rendu banal et quasiment obligatoire tant l’usage disproportionné de gazs lacrymogènes s’est généralisé. La notion de motif légitime est particulièrement floue et n’offre aucune garantie. L’application de ce délit permet dans les faits de criminaliser tout manifestant qui se protégerait le visage suite à des tirs de gazs. On retrouve donc ici la même logique que les autres dispositions de cette loi, une criminalisation de l’ensemble des manifestants plutôt qu’une volonté de lutter contre les “casseurs”.
Une loi caractéristique d’une dérive autoritaire
Depuis 2016, les manifestations sont de plus en plus souvent le théâtre de violences. L’incapacité des gouvernements à répondre aux aspirations exprimées s’est traduite par une volonté croissante de délégitimer les manifestants en les criminalisant. Cette tendance justifiée d’abord par un contexte de menace terroriste puis ensuite par la violence supposée des manifestants a conduit à des situations inédites depuis des décennies.
En 2016, des centaines de militants avaient été condamnés, parfois lourdement, pour avoir participer à des manifestations qui avaient terminé en affrontement. Depuis le début des manifestations des gilets jaunes, ce sont les blessés, parfois graves et les mutilés qui sont comptés. Ainsi les différents décomptes parlent de près de 2000 blessés dont une centaine de grave, plus de 70 blessures par LBD ayant pour beaucoup entraîné des lésions irréversibles.
Un bilan peu glorieux que le ministre de l’intérieur peine à défendre autrement qu’en affichant un indéfectible soutien à des forces de l’ordre qu’il a pourtant sous ses ordres. Son secrétaire d’État à l’intérieur défend lui aussi les doctrines à l’oeuvre de maintien de l’ordre en dépit de tout bon sens. Il a ainsi qualifié de “fondamentales” l’utilisation des LBD et des grenades alors qu’on compte une vingtaine d’éborgnés et quatre mains arrachées…
Une détermination qui n’a pas convaincu l’ensemble de la majorité macroniste à l’Assemblée, une cinquantaine de députés a préféré ainsi s’abstenir sans toutefois voter contre. L’ensemble des groupes de gauche ont voté contre, tandis que la droite dont est issue la loi a voté pour. La loi ayant été modifiée par rapport à la version adoptée par le Sénat, ce dernier devra à nouveau se prononcer dessus. La majorité de droite ne devrait toutefois pas atténuer son caractère liberticide.
